Une DAP (Demande d’Accord Préalable) créée sur amelipro est obligatoire pour les médecins libéraux :
- pour la prescription initiale
- la première prescription annuelle
- la prescription de renouvellement annuelle si le patient ne répond pas aux critères d’observance suffisante.
Concrètement, les prescripteurs doivent utiliser amelipro pour les nouveaux patients ou pour ceux déjà appareillés mais dont l’observance est insuffisante *.
Dans les autres cas, une simple ordonnance suffit **, soit au format papier, soit via l’espace prescripteur mis à disposition par le prestataire.
Pour en savoir plus :
Pourquoi ? L’Assurance Maladie souhaite optimiser la gestion des demandes d’accord préalable pour les dispositifs PPC (Pression Positive Continue) et OAM (Orthèse d’Avancée Mandibulaire) destinés au traitement du syndrome d’apnées ou hypopnées obstructives du sommeil. Ce dispositif vise à offrir une réponse rapide, améliorer la prise en charge des patients et garantir le respect des critères réglementaires.
Pour qui ? Le téléservice est destiné aux médecins prescripteurs, spécifiquement aux médecins libéraux. Il s’applique aux patients âgés de 16 ans et plus, et couvre les assurés de tous les régimes d’Assurance Maladie.
Comment ? Le téléservice utilise un algorithme décisionnel basé sur les critères réglementaires permettant d’autoriser la prise en charge d’un traitement par PPC ou OAM.
Où ? Ce téléservice est accessible via la plateforme amelipro.
Quand ? Les professionnels équipés d’amelipro devront se conformer à l’obligation de dématérialisation des demandes d’accord préalable avant le 31 décembre 2024, conformément au décret n° 2023-1222 relatif à la prescription électronique.
* D’après l’arrêté du 13 décembre 2017, le renouvellement de la prescription annuelle s’effectue sans accord préalable du service médical placé auprès des caisses d’AMO pour un patient dont l’observance des douze dernières périodes consécutives de 28 jours a été d’au moins 112 heures pendant au moins dix de ces douze périodes et d’au moins 56 heures au cours des deux autres périodes.
** Tous les médecins sont autorisés à renouveler une ordonnance PPC à partir de la 4ème prescription, donc la 3ème prescription annuelle, à condition que :
- Le patient a été suffisamment observant sur les 12 dernières périodes de 28 jours (au moins 112h d’utilisation sur au moins 10 des 12 périodes et au moins 56h d’utilisation sur les 2 périodes restantes)
- Le patient accepte de communiquer au prescripteur ses données d’observance des 12 dernières périodes de 28 jours